Arrêt du Conseil d’État du 27 septembre 1778 réglementant les avances versées par les armateurs aux équipages corsaires. Il encadre notamment le recrutement des matelots par les armateurs de Dunkerque, sous peine de prison.

Belle impression de l’Imprimerie royale, ornée d’un remarquable bandeau naval gravé.

Document complet de 2 pages. Bon état général : quelques rousseurs, plis anciens et petites usures marginales.

Dimensions : 27X20,5cm

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