Conditions Générales de Vente & Informations Clients

INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

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Table des matières

A. Conditions Générales de Vente et Informations à l’attention des Clients

1. Domaine d’application

2. Conclusion du contrat

3. Droit de rétractation

4. Prix et modalités de paiement

5. Conditions de livraison

6. Conformité et garanties légales

7. Loi applicable et juridiction compétente

8. Règlement extrajudiciaire des litiges

B. Informations sur la Protection des Données Personnelles

1. Collecte des données et coordonnées du responsable

2. Prise de contact

3. Utilisation des données pour l’envoi de newsletters

4. Traitement des données dans le cadre des commandes

5. Droits de la personne concernée

6. Durée de conservation des données

7. Politique de confidentialité d’eBay

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A. Conditions Générales de Vente et Informations Clients

1. Domaine d’application

1.1 Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats conclus entre le consommateur et AUTO-SCHOLZ-AVS GmbH & Co. KG (ci-après le « Vendeur »), via la plateforme eBay, portant sur les produits et services proposés.
1.2 Un consommateur est une personne physique agissant à des fins non professionnelles. Un professionnel est une personne (physique ou morale) agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
1.3 Les présentes CGV couvrent aussi la livraison de biens contenant des éléments numériques, si ces derniers sont indispensables au bon fonctionnement du produit.
1.4 Sont également concernés les supports de données contenant exclusivement des contenus numériques.

2. Conclusion du contrat

2.1 Les annonces sur eBay sont des invitations à soumettre une offre.
2.2 Le contrat est formé lorsque le vendeur accepte l’offre dans un délai de 5 jours par :

• envoi d’une confirmation de commande,

• expédition de la marchandise,

• demande de paiement.

Si aucune acceptation n’intervient dans les 5 jours, l’offre est considérée comme refusée.
2.3 Le contrat est archivé et transmis au client avec les présentes CGV.
2.4 Le client peut vérifier et modifier les informations saisies avant la validation de sa commande.
2.5 Le contrat peut être conclu en français ou néerlandais.

3. Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation. Les modalités sont précisées dans les informations du vendeur à ce sujet.

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse). Les frais de livraison sont ajoutés séparément si applicables.
4.2 Pour les livraisons hors UE, des frais de douane ou de TVA à l’importation peuvent s’appliquer.
4.3 Les modes de paiement sont ceux affichés sur le site eBay du vendeur.
4.4 En cas de paiement anticipé, celui-ci doit être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

5. Conditions de livraison

5.1 La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client sur eBay.
5.2 En cas d’échec de la livraison non imputable au vendeur, les frais de retour sont à la charge du client.
5.3 Le retrait de la marchandise par le client n’est pas possible pour des raisons logistiques.

6. Conformité et garanties légales

En cas de défaut, les garanties légales s’appliquent.
Le client bénéficie notamment :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation),

• de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil),

• d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir ses droits,

• d’un droit de réparation ou de remplacement, sauf exceptions prévues à l’article L.217-9.

7. Loi applicable et juridiction compétente

7.1 Pour les consommateurs : la loi du pays de résidence s’applique, avec juridiction locale compétente.
7.2 Pour les professionnels : la loi allemande s’applique, juridiction compétente à Jena, Allemagne.

8. Règlement extrajudiciaire des litiges

Le vendeur n’est ni tenu, ni disposé à participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges.

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B. Informations sur la Protection des Données Personnelles

1. Collecte des données et coordonnées

1.1 Les données personnelles sont toutes les informations permettant de vous identifier.
1.2 Le responsable du traitement est AUTO-SCHOLZ-AVS GmbH & Co. KG, Daimler-Benz Straße 1, 07751 Jena, Allemagne.
1.3 Le délégué à la protection des données est M. Harry Kindshofer (coordonnées disponibles dans les « Informations sur le vendeur professionnel »).

2. Prise de contact

Lors d’un contact (formulaire, e-mail…), vos données sont collectées et utilisées pour répondre à votre demande, conformément à l’article 6, §1 f) RGPD.
Elles sont supprimées une fois la demande clôturée, sauf obligation légale contraire.

3. Newsletters

En vous inscrivant à notre newsletter via eBay, vous consentez au traitement de vos données selon l’article 6, §1 a) RGPD.
Vous pouvez vous désinscrire à tout moment via vos paramètres « Mon eBay ».
Votre e-mail sera supprimé de notre liste sauf consentement ultérieur.

4. Traitement des commandes

4.1 Vos données sont transmises à l’entreprise de transport pour l’exécution de la livraison (article 6, §1 b) RGPD).
4.2 Dans le cadre des services de paiement eBay, vos données peuvent être transmises à :

• eBay S.à.r.l. (Luxembourg),

• PayPal,

• Apple,

• Google.

5. Vos droits

Vous disposez des droits suivants :

• droit d’accès (art. 15 RGPD),

• droit de rectification (art. 16),

• droit à l’effacement (art. 17),

• droit à la limitation du traitement (art. 18),

• droit à la portabilité (art. 20),

• droit de retrait du consentement (art. 7 §3),

• droit d’introduire une réclamation (art. 77).

Droit d’opposition :
Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données fondé sur un intérêt légitime.
Si le traitement est à des fins de prospection, l’opposition est immédiate et définitive.

6. Durée de conservation

Les données sont conservées selon les obligations légales (notamment fiscales et commerciales), puis supprimées automatiquement sauf nécessité contractuelle ou intérêt légitime.

7. Politique de confidentialité d’eBay

Pour les traitements supplémentaires réalisés par eBay, veuillez consulter la politique de confidentialité disponible sur leur site.

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Dernière mise à jour : 19 juin 2025