




Clause de non-responsabilité
Dans le cas des contrats de vente entre les entrepreneurs, le vendeur n'assume aucune garantie, assurance, accord de qualité ou autre responsabilité pour l'objet d'achat, sauf convenu expressément convenu dans le présent contrat.
Cet avertissement ne s'applique pas aux réclamations pour dommages et intérêts - quelle que soit la raison juridique - si le vendeur agit délibérément ou frauduleusement.





