Clause de non-responsabilité (B2B)
Dans le cadre de contrats de vente entre professionnels, le vendeur n’assume aucune garantie, déclaration, accord de qualité ni autre responsabilité pour l’objet acheté, sauf disposition contraire expressément convenue dans ce contrat.
Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas aux demandes de dommages et intérêts — quel qu’en soit le fondement juridique — en cas d’acte intentionnel ou dolosif du vendeur.