A Paris, de l'Imprimerie Nationale exécutive du Louvre, 1792.

in-4. 1p. Feuillet écorné.

Document officiel dans lequel il est spécifié que dorénavant les actes des notaires porteront l'inscription "sous le scel de la Nation" à la place de "Sous le scel du Roi". Révolution.